CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – v215
1. Géneralités
Les présentes conditions générales de service (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à tout Service souscrit par le Client pour les besoins de son activité professionnelle, directement auprès de Tel&Cloud, opérateur français dans le domaine des télécommunications.
Dans le cadre de la négociation commerciale qui a précédé la conclusion des présentes, Tel&Cloud a communiqué au Client, qui reconnaît les avoir reçus, les documents et informations déterminantes permettant au Client d’évaluer les caractéristiques des Services de Tel&Cloud. Le Client ne peut en aucun être qualifié de consommateur, et les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables au présent Contrat.
2. DEFINITIONS
« Accessoires » : Élément(s) d’un Terminal (batterie, chargeur, antenne…).
« Bon de Commande » : désigne le document signé, au format papier ou électronique, par le Client formalisant la commande de Service(s) et/ou d’Équipements.
« Client » désigne toute personne morale qui conclut un Contrat de Service en son nom et pour son compte (sous réserve des dispositions de l’article 5.1.1), pour les besoins de son activité professionnelle et pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel, ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901, ainsi que toute personne morale de droit public dûment autorisée à conclure un Contrat de Service.
« Consommation » désigne les frais dus par le Client au titre de l’utilisation du Service et facturés par Tel&Cloud conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des documents listés à l’article 4. « Documents contractuels » des présentes Conditions Générales.
« Filiale Bénéficiaire » : toute filiale du Client ou toute entité appartenant à un même groupe de sociétés que le Client au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de Commerce et toute filiale d’un Client susceptible d’être qualifiée d’entreprise publique au sens de la Directive 80/723/CEE de la Commission européenne du 25 juin 1980.
« Équipement » : tout équipement matériel ou logiciel appartenant à Tel&Cloud et mis à disposition du Client ou qui lui est prêté afin d’accéder au Service (notamment Carte SIM, le Routeur d’accès, …).
« Équipement du Client » : tout équipement matériel ou logiciel appartenant au Client et nécessaires pour accéder au Service.
« Desserte Interne » : Ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement des Services fournis via le Réseau FTTx ou xDSL (génie civil, chemins de câbles, câbles, prises terminales) ou RTC situées entre la tête de câble du réseau de l’opérateur historique (point de terminaison) situé sur le Site et l’Équipement.
« Ligne » : désigne la ligne téléphonique mobile ou fixe fournie par Tel&Cloud dans le cadre du Contrat et à laquelle est affecté un ou plusieurs numéro(s) de téléphone.
« LRAR » : Lettre adressée en recommandé avec accusé de réception.
« Mise en Service » : désigne la fourniture effective de chaque Service au Client, éventuellement précisée dans les Conditions Particulières de Service ou les Annexes relatives à chaque Service.
« Partie » : désigne le Client ou Tel&Cloud individuellement, le terme « Parties » désignant collectivement le Client et Tel&Cloud.
« Période Initiale » : durée d’engagement minimum du Client telle qu’elle est prévue initialement dans le Contrat.
« Service » : le ou les services fournis par Tel&Cloud dans les conditions prévues au Contrat.
« Site(s) » : désigne le lieu géographique de fourniture du Service.
« STAS » : Spécifications Techniques d’Accès au Service.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par les Conditions Particulières afférentes au(x) Service(s) souscrit(s), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tel&Cloud fournit au Client le ou les Service(s) souscrit(s) par ce dernier, ainsi que les obligations de chacune des Parties dans ce cadre.
Lorsque les spécificités du Service souscrit par le Client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières et éventuellement des STAS.
Tel&Cloud s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du ou des Services, conformément à la réglementation et aux normes professionnelles en vigueur. Le Client est informé que, compte tenu de l’état de la technique et de la nature des Réseaux, le ou les Services peut ponctuellement faire l’objet de limitations, de dégradations et/ou d’interruptions.
4. Documents contractuels
Les Services sont fournis par Tel&Cloud conformément aux dispositions des documents suivants et ce compris leurs annexes, listés par ordre de préséance :
• Le Bon de Commande et Commandes Additionnelles afférentes au Service ;
• Le cas échéant et lorsque les spécificités du Service l’exigent, les Conditions Particulières ou Conditions Particulières au Service ;
• Les Conditions Générales ;
• Si nécessaires, les STAS, ou annexes techniques venant à préciser les Conditions Particulières de service ;
• S’ils ne sont pas précisés dans le Bon de Commande, les documents tarifaires applicables à l’offre souscrite (Tarifs).
Ces documents constituent l’intégralité du Contrat et prévalent sur tous autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…). A compter de l’acceptation du Contrat par le Client, matérialisée par la signature du Bon de Commande, les Conditions Générales seront applicables à tous les Services souscrits par le Client.
Tel&Cloud pourra être amenée à faire évoluer le Contrat et en particulier les Conditions Générales et les Conditions Particulières, dont toute nouvelle version sera alors communiquée au Client par tout moyen. Le Client est informé que la souscription ou l’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle version du Contrat vaut acceptation de celle-ci. La nouvelle version du Contrat s’applique alors à tous les Services souscrits préalablement par le Client, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.
5. Conditions d’accès au Service
5.1. Conditions Communes Offres Mobiles, Fixe et Internet
5.1.1. Conclusion du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae en fonction de la personne du Client, notamment en considération de son actionnariat et de sa solvabilité financière.
En conséquence, le Client s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat et/ou le bénéfice du Service, sans l’accord préalable et écrit de Tel&Cloud.
Le Client est toutefois autorisé à souscrire le Service pour ses besoins propres ou pour le compte de Filiales Bénéficiaires. Dans cette hypothèse, le Client déclare agir au nom et pour le compte de chaque Filiale Bénéficiaire, en qualité de mandataire, pour la conclusion du Contrat et garantit Tel&Cloud qu’il dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet.
Le Client s’engage solidairement avec les Filiales Bénéficiaires et se porte garant, à titre de ducroire, de la parfaite réalisation de leurs obligations, notamment de paiement.
5.1.2. Souscription au Service
L'accès au Service est subordonné à la signature du Contrat par le Client et à la fourniture des documents justificatifs suivants :
• Pour toutes les personnes morales de droit privé : d’un relevé d'identité bancaire, d'une pièce d'identité ou d’un titre de séjour autorisant au travail en cours de validité au nom du souscripteur ;
• Spécifiquement pour une société ou un commerçant : d'un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) datant de moins de trois mois, et d'un document à en-tête de la société ou du commerçant, dûment signé par son représentant légal et revêtu du cachet commercial, attestant du pouvoir du souscripteur d'engager la société ou le commerce ;
• Spécifiquement pour une association : une copie des statuts conférant pouvoir au signataire d’engager l’association ;
• Pour une collectivité publique ou une administration : un bon de commande et une pièce officielle attestant du pouvoir du souscripteur d'engager ladite collectivité publique ou administration.
5.1.3. Garanties financières
5.1.3.1. Si (i) la situation financière du Client, (ii) un défaut ou un incident de paiement, ou (iii) une augmentation substantielle de consommation le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par Tel&Cloud.
5.1.3.2. L'avance sur consommation sera déduite sur la facturation mensuelle jusqu'à récupération totale de l'avance. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum d'un mois suivant l’expiration du Contrat sous réserve de la complète exécution par le Client de ses obligations.
5.1.3.3. Le Client est tenu de prévenir immédiatement par LRAR Tel&Cloud de tout changement d'adresse ou de raison sociale et, en cas de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires.
5.2. Conditions SPECIFIQUES Offres Fixes, Internet et Convergence
5.2.1. Éligibilité du Site
Tel&Cloud ne saurait être tenu responsable de l’inéligibilité ou de la non-couverture radio d’un Site et/ou de la modification de la technologie permettant de délivrer le Service.
En cas d’inéligibilité ou de difficultés exceptionnelles dans le raccordement du (des) Site(s), les éléments du Bon de Commande afférents à chaque Site concerné pourront être résiliés de plein droit sans formalité.
5.2.2. Desserte Interne
Il appartient au Client de se renseigner sur les contraintes relatives à la réalisation d’une Desserte Interne préalablement à la mise à disposition par Tel&Cloud du Routeur d’accès ou de tout autre Équipement.
Dans le cas où, à la date prévue pour l’installation du Routeur ou de toute autre Équipement, la Desserte Interne n’a pas été réalisée par le Client, Tel&Cloud se réserve le droit de ne pas assurer la prestation. Le Client s’engage alors à faire réaliser la prestation de câblage de la Desserte Interne par un prestataire de son choix dans les meilleurs délais. Les travaux éventuellement réalisés par le Client sur sa Desserte Interne ne sont pas une cause de report de la Date de Mise en Service et peuvent donner lieu à des frais complémentaires.
Tel&Cloud peut éventuellement réaliser, à la demande du Client, la prestation de câblage de la Desserte Interne aux conditions tarifaires en vigueur, selon la configuration du Site du Client.
Il appartient par ailleurs au Client de raccorder son réseau privé (LAN,…) au Routeur d’accès ou de tout autre équipement fourni par Tel&Cloud.
Il est précisé que la Desserte Interne est la propriété du Client et placée sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, il est responsable de sa réalisation conformément aux spécifications techniques requises pour l’accès au(x) Service(s) ou à défaut aux usages, de sa conservation en bon état et de sa maintenance.
5.2.3. Installation
Dans le cas où la fourniture du Service nécessite l’installation par Tel&Cloud d’Équipement sur le Site du Client, ce dernier met, à ses frais, à la disposition de Tel&Cloud les emplacements conformes aux pré-requis techniques pour recevoir lesdits équipements. Ces pré-requis seront éventuellement définis dans les Conditions Particulières et les STAS correspondantes. Il appartient au Client de procéder à ses frais aux éventuelles mises en conformité des locaux, préalablement à l’installation des Équipements de Tel&Cloud.
Le cas échéant Tel&Cloud, ou le prestataire de son choix, assure la mise à disposition, l’installation et le paramétrage de l’Équipement (Routeur, Gateway…) permettant de délivrer tout ou partie du Service.
Le Client doit permettre à Tel&Cloud ou à ses intervenants d’accéder à ses locaux ou à ses équipements pour les besoins de l’installation et de la maintenance du Service. Si l’intervention nécessite le passage sur la propriété d’un tiers ou l’accès aux données d’utilisateurs du Service, le Client fait son affaire d’obtenir leur accord. Le Client fournira avant l’intervention de Tel&Cloud toutes les informations relatives aux règles d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité applicable aux locaux du Site.
5.3. Conditions D’évolution du service
Le Client est informé que Tel&Cloud modifie périodiquement ses Services de manière à pouvoir s’adapter à l’évolution du secteur des communications électroniques.
Dans ce cadre, Tel&Cloud pourra modifier ou supprimer tout ou partie d’un Service ou de ses composantes. Il en informera alors le Client moyennant un préavis d’un (1) mois, et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement.
A défaut d’opposition du Client un (1) mois suivant l’information de la modification ou de la suppression et le cas échéant du remplacement du Service, ou de ses composantes, le Client sera réputé avoir accepté cette modification ou cette suppression.
6. Durée
6.1. durée du contrat
Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de Commande initial par le Client pour une durée indéterminée et expire en même temps que la dernière commande en vigueur.
6.2. Duree des bons de commande
Le Bon de Commande prend effet
dès sa date de signature et pour une durée déterminée correspondant au terme de
la Période Initiale. La Période Initiale du Service concerné ne commence à
courir qu’à compter de la date de Mise en Service.
A l’issue de la Période Initiale, la commande sera tacitement reconduite pour une durée d’un (1) an, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 14. Résiliation ou dispositions particulières prévues dans les éventuelles Conditions Particulières ou Conditions Particulières de Service.
7. Prix DU SERVICE
Le prix est défini dans le Bon de Commande et/ou les Tarifs de Tel&Cloud en vigueur à la date de signature du Contrat.
Le prix est susceptible d'évoluer. En cas de hausse de prix du Service ou d’une option, Tel&Cloud en informera préalablement le Client, moyennant un préavis minimum de 30 jours. Ce dernier pourra s’opposer à la hausse dans le mois suivant cette information sous réserve de justifier du caractère abusif de cette hausse. A défaut, la hausse sera réputée acceptée par le Client.
En cas de baisse de prix, Tel&Cloud pourra en faire bénéficier le Client de façon automatique.
En cas d’une (i) modification de la réglementation, (ii) injonction d’une autorité publique, (iii) hausse du prix des offres de vente en gros de l’opérateur historique ou des opérateurs partenaires de Tel&Cloud pour les prestations d’itinérance internationale, le Client accepte expressément, sans compensation ni droit à résiliation, que Tel&Cloud répercute les incidences de ces changements sur les prix des Services.
Chaque 1er du mois suivant le mois d’anniversaire de la date de Mise en Service, Tel&Cloud pourra indexer, de plein droit, l’ensemble des redevances périodiques prévues au sein de chacune des commandes.
L’indice retenu pour la révision des prix est celui du Syntec relatif aux services informatiques.
Le prix de la redevance périodique sera révisé selon la formule suivante :
P1 = P0 * S1/S0
· P1 : prix révisé
· P0 : prix contractuel d'origine
· S0 : indice SYNTEC de référence applicable lors de la Mise en Service.
· S1 : dernier indice publié à la date de révision
L’absence de mise en œuvre de l’indexation par la Société à date d’anniversaire ne vaut pas renoncement de celle-ci à en faire application ultérieurement.
8. Facturation et modalités de paiement
8.1. Facturation du Service
Les sommes dues par le Client sont facturées mensuellement au Client selon le cycle de facturation déterminé par la date de signature du Contrat.
La facturation du Service débute à compter de sa Date de mise en service. Toutefois, dans les cas indiqués à l'article 5.1.3 ci-dessus, Tel&Cloud se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité après en avoir avisé le Client, ou de demander à tout moment le paiement des sommes dues.
Pour une même facture, la période facturée peut être différente pour chaque Service souscrit. De même, du fait de leur spécificité, certains Services peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.
En cas de résiliation du Contrat, les abonnements du mois en cours sont dus dans leur totalité.
Les communications mobiles émises et reçues depuis l’étranger peuvent être facturées au plus tard dans les 3 mois suivant leur émission ou leur réception, un décalage pouvant survenir dans la facturation faite par l’opérateur étranger à Tel&Cloud.
Les factures comprennent, notamment :
• les frais de mise en service, les frais de livraison, le cas échéant, le prix des Équipements fournis par Tel&Cloud,
• les prix des communications pour la période de facturation écoulée,
• les abonnements périodiques relatifs aux Services et options.
Toute nouvelle utilisation d’un Service après interruption ou suspension, pour une raison imputable au Client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service, prévus dans les Tarifs.
En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par Tel&Cloud. Tous les éléments émanant des systèmes de facturation de Tel&Cloud servant de base à la facturation des Services, ainsi que leurs reproductions sur support électronique, conservés par ce dernier sont opposables au Client en tant qu'éléments de preuve.
8.2. Modalités de paiement
Les factures sont payables terme à échoir, en Euros par prélèvement automatique, ou à défaut par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire, par défaut et sauf disposition contraire précisée dans la facture, dans les dix (10) jours suivant la date d'établissement de ladite facture.
Tout moyen de paiement autre que le prélèvement automatique pourra donner lieu à facturation selon des modalités figurant dans le Bon de Commande ou à défaut dans un document.
Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.
En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture :
• A défaut de paiement des factures par le Client et après mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date première présentation de la LRAR, Tel&Cloud peut, de plein droit, suspendre la fourniture des Service concernés. La mise en demeure indiquera à titre informatif la date à laquelle les Services seront suspendus. La suspension des Services n’entraîne pas celle du paiement des abonnements dus par le Client au titre de ces Services ;
• Le retard de paiement entraîne également la déchéance de tous les termes des créances de Tel&Cloud sur le Client et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement du Client à la date d’exigibilité des factures, une majoration pour retard de paiement est calculée par application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à la loi, qui pourra être majorée des frais effectivement supportés par Tel&Cloud. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures ;
• Tel&Cloud pourra subordonner la continuation du Service ou sa remise en service à la fourniture d’une garantie bancaire à première demande autonome ou d’un dépôt de garantie qui sera encaissé par Tel&Cloud et ne sera pas productif d’intérêts ;
• Si une garantie bancaire à première demande autonome ou un dépôt de garantie a été constitué, Tel&Cloud se réserve le droit de prélever les sommes non réglées au titre desdites garanties ;
• Tel&Cloud pourra modifier les modalités de facturation et notamment substituer à la facturation à terme échu des Consommations une facturation terme à échoir sur la base d’une prévision de trafic ou d’une moyenne des Consommations précédentes ;
• Tel&Cloud disposera d’un droit de rétention sur les Equipements du Client ;
• Si le non-paiement persiste ou si le Client fait obstacle à la demande de garantie de Tel&Cloud, cette dernière pourra également résilier de plein droit le Contrat après en avoir notifié le Client par écrit, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que Tel&Cloud serait en droit de réclamer ;
• Tel&Cloud ne garantit pas ses engagements de qualité de service éventuellement décrits dans la documentation visée à l’article 4 ;
• Tel&Cloud se réserve le droit d’exiger le règlement de toute somme due ou dettes contractées vis-à-vis de Tel&Cloud avant la passation de toute nouvelle Commande. En cas de non-paiement, Tel&Cloud ne garantit pas ses engagements de qualité de service, décrits dans les Conditions Particulières et les STAS ;
• Tel&Cloud se réserve la faculté de se payer par compensation entre les sommes dues par le Client au titre du Service et/ou des Terminaux et les sommes qui pourraient être dues par Tel&Cloud au Client à quelque titre que ce soit.
8.3. Prescription des sommes dues a Tel&Cloud par le client
Toute demande au Client portant sur des sommes non réclamées par Tel&Cloud dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de son exigibilité est réputée prescrite. Toutefois, tout envoi par Tel&Cloud ou un de ses prestataires d’un courrier relativement aux sommes dues par le Client interrompt la prescription.
8.4. Contestation des factures
En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture pour faire état à Tel&Cloud de son désaccord, accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.
En cas de désaccord, le Client n’est pas relevé de son obligation de régler les montants concernés, qui demeurent exigibles dans l’attente des suites que Tel&Cloud souhaite donner à contestation.
9. Equipements
9.1. Le présent article ne concerne que les Équipements mis à disposition du Client ou qui lui sont prêtés dans le cadre de la fourniture des Services.
Tel&Cloud installe ou met à disposition du Client, dans le délai défini le cas échéant aux Conditions Particulières, les Équipements dont la fourniture est nécessaire à la réalisation du Service.
9.2. Les Parties conviennent expressément que Tel&Cloud ou ses fournisseurs demeureront pleinement propriétaires des Équipements et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client. Sous réserve d’en informer préalablement le Client, Tel&Cloud peut modifier/échanger les Équipements s’il l’estime nécessaire.
Le Client assume sur les Équipements les obligations inhérentes à la qualité de gardien à partir de la livraison de ces Équipements chez le Client et jusqu’à leur reprise en charge par Tel&Cloud. En conséquence, le Client s’interdit tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de Tel&Cloud et l’avisera de toute atteinte à son droit. Notamment, le Client s’interdit de débrancher ou couper l’alimentation des Équipements, de modifier le câblage des cartes, de modifier la configuration des Équipements. En cas de saisie ou tentative de saisie sur un Equipement, le Client doit en aviser immédiatement Tel&Cloud, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes les mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause. De la même manière, le Client est tenu d’aviser immédiatement Tel&Cloud de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client ou des Entités Bénéficiaires.
Le Client s’engage à ne pas déplacer entre ses Sites les Équipements sans l’accord exprès et écrit de Tel&Cloud.
9.3. A la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, Tel&Cloud pourra : (i) céder gratuitement l’Equipement au Client, ce dernier se chargera du traitement de l’Equipement au sens du Code de l’Environnement, ou (ii) demander au Client la restitution de l’Equipement. Dans ce dernier cas, le Client procèdera alors à la désinstallation et restituera à ses frais les Équipements. Pour certains Equipement, le Client pourra demander à Tel&Cloud de procéder à la désinstallation et la récupération des dits Équipements. Cette prestation sera facturée au Client au tarif en vigueur.
Il est par ailleurs précisé que Tel&Cloud ne prend pas en charge les frais de remise en état des Sites pouvant résulter d’une dépose des Équipements de Tel&Cloud dans des conditions normales.
9.4. Si le Client n’a pas permis la restitution dans le délai indiqué par Tel&Cloud, et après mise en demeure adressée par LRAR et restée sans effet au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client paiera à Tel&Cloud, par Équipement non restitué, une pénalité égale à la valeur à neuf du ou des Equipement(s).
A défaut, Tel&Cloud se réserve le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie qui aura été demandé au Client.
9.5. Tel&Cloud assure le bon fonctionnement des Equipements, incluant leur entretien (pièces et main d’œuvre), sous réserve d’une utilisation par le Client dans des conditions normales.
Sont exclues les réparations des dommages causés par la foudre, les surtensions, un usage anormal, des détériorations accidentelles, ou dans tout cas de force majeure telle que définie à l’article 16.
Dans ces différents cas, les frais de remise en état par Tel&Cloud sont à la charge exclusive du Client.
Sont également exclus de l’entretien les éléments mobiles (cordons, fils, prises) et les accessoires (batteries, …) dont le renouvellement régulier est à la charge du Client.
10. Responsabilité de Tel&Cloud
10.1. Tel&Cloud s’engage à exécuter ses obligations aux termes du Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens. Outre les cas de limitation qui pourraient être prévus dans les éventuelles Conditions Particulières applicables au Service souscrit, la responsabilité de Tel&Cloud ne saurait être engagée notamment :
• en cas d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
• en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception, inadéquation du poste de la personne qui effectue l'appel en vue de joindre le Client ou qui reçoit l'appel du Client et, de façon générale, en cas de perturbations ou d’interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de Tel&Cloud,
• en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur ou via Internet,
• en cas de faute du Client, et notamment en cas de :
o non-respect des recommandations émises par Tel&Cloud et relatives à l’utilisation du Service et/ou des Equipements,
o utilisation d'un équipement incompatible avec le fonctionnement du Service ou susceptible de perturber son fonctionnement,
o intervention non autorisée sur les Equipements,
o transmission accidentelle de virus, ou autres éléments nuisibles, dont la protection incombe au Client,
o utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Service, et plus généralement, l'utilisation du Service par une personne non autorisée,
• en cas de défaillance momentanée des Réseaux de Tel&Cloud, liée à des travaux d’entretien, renforcement, extension des installations du réseau, ou en cas de défaillance d’un fournisseur participant directement à la fourniture du Service,
• en cas de force majeure telle que définie à l’article 16 des présentes.
10.2. La responsabilité de Tel&Cloud ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par préjudice immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes.
Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de Tel&Cloud, la responsabilité de Tel&Cloud en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution ou de la cessation du Service, quelle qu’en soit la cause, est limitée tous préjudices confondus, au montant des règlements effectués au titre du Service au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’évènement. Cette somme, dont le Client reconnaît le caractère équilibré, inclut les éventuelles pénalités forfaitaires versées au Client dans le cadre de l’exécution du Service.
10.3. Aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre Tel&Cloud plus d'un (1) an après la survenance de l’évènement.
11. Assurance
Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police Responsabilité civile et professionnelle valable pendant toute la durée du Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.
La police souscrite par le Client devra couvrir les risques encourus par les Équipements depuis leur livraison jusqu’à leur restitution à Tel&Cloud.
Sur requête, le Client fournira à Tel&Cloud un certificat d’assurances, attestant de la souscription de la police décrite ci-dessus.
En cas de dommage aux Équipements, le Client s’engage à en informer Tel&Cloud dans les 48 (quarante-huit heures) et à faire la déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances.
12. Obligations du Client
12.1. Le Client met à la disposition de Tel&Cloud tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat et fournira dans les meilleurs délais à Tel&Cloud toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution du Contrat.
Dans ce cadre, le Client s’engage à communiquer l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur le Service ou les Équipements, ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique.
Le Client permet également à Tel&Cloud ou à un tiers mandaté d’accéder aux Sites en sa présence ou celle d’un de ses représentants.
Le Client s’engage à informer Tel&Cloud dès que possible de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement ses flux de communications.
12.2. Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable et non frauduleux dans le cadre de l’utilisation du Service. L’usage raisonnable est précisé, pour chaque offre ou service, dans les Conditions Particulières, dans les Tarifs de Tel&Cloud et/ou la documentation spécifique aux dits services ou offres.
S’agissant plus spécifiquement des cartes SIM, le Client s’interdit toute utilisation avec un boîtier de raccordement radio ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service et/ou des services en option.
En outre, le Client s’interdit la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.
A défaut, Tel&Cloud se réserve le droit de suspendre le Service puis de résilier le Contrat conformément aux dispositions des articles 13 et 14 des présentes.
12.3. Par ailleurs, concernant les offres de communications illimitées, le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse telle que notamment :
• l’utilisation des communications illimitées à des fins commerciales (revente des communications),
• l’utilisation ininterrompue de l’offre ou du Service à l’aide de systèmes de composition automatique de numéros,
• l’émission d’appels dont l'acheminement est détourné ou rerouté via des plateformes téléphoniques,
• l’utilisation d’offres ou services « voix » à des fins d’usage data, notamment pour les besoins d’applications de type Machine to Machine.
12.4. S’agissant de l’accès Internet, le Client déclare en accepter les caractéristiques et limites, et s’engage à en faire un usage licite.
Le Client est seul responsable de faire transiter ses informations sur le réseau Internet, et, à ce titre, met en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés afin de (i) préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des données qu’il souhaite échanger sur Internet, (ii) protéger ses équipements informatiques de toute intrusion ou virus et (iii) assurer un accès sécurisé à son système informatique, ses serveurs et ses locaux.
Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable notamment au secret des correspondances et à la cryptologie.
12.5. Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité des éventuels dysfonctionnements du Service ou de la cessation du Contrat. Il devra ainsi porter une attention particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, Tel&Cloud ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef.
13. SUSPENSION des services par Tel&Cloud
Tel&Cloud se réserve le droit de suspendre, sans délai si nécessaire, l'accès aux Services souscrits, après information du Client, et sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
• en cas de non-réception du Contrat ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
• fausse déclaration du Client,
• en cas de retard de paiement des factures afférentes au Service et/ou aux Équipements, et notamment des versements prévus aux articles 5.1.3. « Garanties financières » et 8. « Facturation et modalités de paiement », et ce dans les conditions prévues à l’article 8.2,
• dans les conditions prévues par le Code des Postes et Communications Électroniques, en cas d'utilisation d'un équipement, qui bien qu'ayant été agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de Tel&Cloud,
• en cas d'utilisation illicite, anormale ou frauduleuse du Service,
• en cas d’atteinte à la sécurité du Service ou des Réseaux par suite, notamment, de tentatives de piratage, d’attaques de déni de service, ou de toute autre activité malveillante,
La suspension du Service du fait du Client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
Sauf en cas de force majeure, les abonnements périodiques continuent à être facturées conformément à l'article 8. « Facturation et modalités de paiement ».
14. Résiliation
14.1. Résiliation au terme de la Période Initiale
A l'issue de la Période Initiale prévue à l'article 6. « Durée », le Contrat et/ou le Bon de Commande peut être dénoncé par l'une des Parties, par LRAR, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d'échéance.
Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article 6. « Durée », celui-ci pourra être résilié à tout moment dans les mêmes conditions.
14.2. Résiliation pour manquement
En cas d'inexécution suffisamment grave par l’une des Parties d’une des obligations listées ci-dessous, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours calendaires après réception d’une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat, ou le cas échéant un Bon de Commande, par l'envoi d'une LRAR. Cette résiliation prendra alors effet automatiquement et de plein droit dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante, sans autre formalité ni procédure.
Le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants :
• Manquements de Tel&Cloud relatifs à l’accès au(x) Service(s), tels que définis dans les Conditions Particulières ;
• Manquements du fait exclusif de Tel&Cloud dans la délivrance des Terminaux et/ou des Accessoires ;
• Défaut de paiement par le Client des factures afférentes au(x) Service(s) dans les conditions prévues à l’article 8.2 ;
• Manquements du Client aux obligations détaillées à l’article 12 ;
• Manquements des Parties aux obligations relatives à la cession du Contrat, conformément aux articles 5.1.1. et 15.
• Après un délai de dix (10) suivant la suspension du ou des Service(s) dans les conditions de l’article 13, si le Client n’a pas mis fin à la cause de la suspension.
Les Parties renoncent expressément aux dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil.
En cas de résiliation du Contrat et/ou des Bons de commande par Tel&Cloud, l’intégralité des sommes dues par le Client sera exigible immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les abonnements périodiques restant dus.
14.3. Résiliation anticipée par le Client
Si le Client souhaite résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande de façon anticipée avant leur échéance, et ce y compris avant la date de Mise en Service, il est redevable vis-à-vis de Tel&Cloud de frais de résiliation anticipée, correspondant à la totalité du montant minimum de facturation dû au titres des Services résiliés et calculés sur la base du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période minimale d’engagement ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables aux Services, prévus par les éventuelles Conditions Particulières ou les Tarifs.
Pour les Offres mobiles ou les Offres comprenant des lignes fixes, ce calcul est appliqué ligne par ligne en fonction de la Date de mise en service de chaque ligne.
15. Cessibilité du contrat
Tel&Cloud peut céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Elle en informera préalablement le Client.
Dans ce cas, le Client consent expressément à ce que la cession du Contrat libère Tel&Cloud de ses obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, Tel&Cloud ne pourra en aucun cas être solidaire de l'exécution des obligations découlant du Contrat.
16. Force Majeure
Tel&Cloud et le Client ne seront pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non-exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux prévus à l’article 1218 du code civil, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves (avec ou sans préavis, qu’elles aient lieu chez le Client, Tel&Cloud ou un ses fournisseurs), sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de Tel&Cloud, retrait des autorisation d'établir et/ou d'exploiter lesdits réseaux, dont serait victime Tel&Cloud.
Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par LRAR, sans indemnités pour l’une ou l’autre des Parties.
17. Confidentialité
Les Parties garantissent la confidentialité des dispositions du présent Contrat et des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont connaissance dans le cadre du Contrat et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui sont affectées à l’exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à n'utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de trois (3) ans après la cessation pour quelque raison que ce soit du Contrat.
18. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le Contrat de Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis à la Juridiction matériellement compétente située dans le ressort du Tribunal de Commerce D’AMIENS, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Exclusion
Le présent Contrat étant conclu entre professionnels, il est entendu et convenu de manière expresse entre les Parties que les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
19.2. Donnees PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la règlementation applicable en matière de Traitement de Données à caractère personnel, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») dans sa version modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Tel&Cloud, ses engagements et les droits des personnes concernées au titre de la réglementation applicables sont décrits dans la politique d’utilisation des données personnelles accessible à l’adresse suivante : https://telandcloud.com/politique-de-confidentialite/
Le Client est informé que Tel&Cloud se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée.
19.3. Propriete intellectuelle
Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie, au titre du présent Contrat ou d’un Bon de Commande, un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelle que forme que ce soit et de quelle que nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.
19.4. Intégralité du Contrat de Service – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties relatives au même objet. Le Contrat pourra être modifié par Tel&Cloud dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus. Les Conditions Particulières de Service et les Annexes pourront prévoir des procédures de modification dérogatoires limitées à leur objet respectif. Si l’une des stipulations du Contrat se révélait nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient valables et inchangées et continueraient à s’appliquer intégralement.
19.5. Convention de preuve
Les Parties conviennent que la facturation (en particulier des Consommations) et les performances du Service seront calculées avec les outils de Tel&Cloud et sur la base des données enregistrées par lui et émanant de son système de facturation. Ces données, ainsi que leurs reproductions sur tout support, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste du système de Tel&Cloud. Le détail des Consommations communiqué par Tel&Cloud ne pourra être utilisé par le Client à d’autres fins que la vérification des factures émises par Tel&Cloud.
20. Services Clients et Support
Pour entrer en contact avec le Service Clients et sans préjudice des stipulations du Contrat imposant au Client une procédure particulière pour contacter le Service Clients (de type LRAR ou autre), le Client peut :
• soit envoyer un courrier au Service Clients au siège de la société, situé au jour de signature du Contrat à l’adresse suivante : Tel&Cloud – Service Clients – 11 avenue de la Paix – 80080 Amiens ;
• soit appeler le Service Clients au numéro suivant : 0360 1234 00 ;
• soir envoyer un message électronique via l’interface disponible à l’adresse suivante https://requetes.telandcloud.com.
Si des éléments complémentaires sont nécessaires pour apporter une réponse satisfaisante au Client, Tel&Cloud indiquera dans quel délai cette réponse est susceptible d’être fournie.
Le Client est informé que les appels téléphoniques au Service Clients sont susceptibles d’être écoutés et/ou enregistrés de manière aléatoire en vue d’assurer la formation des téléopérateurs et de permettre le contrôle et l’amélioration de la qualité du service rendu.
Les informations contenues dans le présent article sont susceptibles d’évoluer. Le Client pourra en être informé par tout moyen, y compris par SMS.